Expert du CHSCT- Dans quels cas ? – Règles…

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Conformément à l’article L4614-12 du Code du travail, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé, compétent en matière de santé au travail, de sécurité au travail, d’organisation du travail ou encore de production.

Dans quels cas?

Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.  L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, doit saisir le juge judiciaire. L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Règles

Les conditions et la procédure d’agrément des experts auxquels les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent faire appel, afin de garantir la qualité des expertises, sont définies par le décret (n°2011-1953) du 23 décembre 2011. Depuis 2012 les exigences en ce qui concerne les compétences des experts et les règles déontologiques qui s’imposent à eux se trouvent renforcées.  Les experts sont soumis à un contrôle continu de leur activité et peuvent voir leur agrément suspendu à tout moment.

La liste des experts, en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 (arrêté du 23 décembre 2011) a été actualisée. La nouvelle liste des experts auxquels le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel du 1er février 2014 au 31 décembre 2019, figure dans l’arrêté du 24 décembre 2014. ll est rappelé que les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

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