Décryptage avant/après Vos droits : le lessivage El Khomri – Droit à la déconnexion – la hiérarchie des normes

loi El Kohomri - episode 4

La blague ! Un droit à la déconnexion à minima,reporté au 1er juillet 2017

Panneau Aujourdhui

75 % des salariés se connectent pour travailler en-dehors de leur temps et lieu de travail, 50 % des cadres travaillent pendant leurs jours de congés, 30 % de déconnectent jamais.

La CGT propose depuis 2 ans la mise en place d’un droit à la déconnexion avec des trêves de mails obligatoires pour garantir les temps de repos, des systèmes de report de la charge de travail, et une négociation obligatoire dans l’entreprise sur l’utilisation des outils numériques

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Le droit à la déconnexion fait son entrée à minima. Il est intégré à la négociation sur la qualité de vie au travail (sans obligation de définir des périodes de trêve de mails) et renvoyé pour les entreprises de plus de 300 à des chartes d’entreprises qui sont rédigées par l’employeur sans négociation et n’ont pas de valeur contraignante. Cerise sur le gâteau, ces dispositions pourtant minimalistes ne s’appliquent pas avant… juillet 2017.

Remise en cause de la hiérarchie des normes

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C’est le principe du plus favorable qui prévaut pour l’essentiel avec ce que l’on appelle la hiérarchie des normes : la loi prime sur l’accord de branche qui prime sur l’accord d’entreprise, sauf si l’accord de branche ou d’entreprise sont plus favorables.
Ce principe a cependant été entaillé par la loi Fillon de 2008 sur le temps de travail mais prévaut tout de même encore sur de nombreux sujets.

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La hiérarchie des normes est inversée, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut sur l’accord de branche, même quand il est moins favorable.

Sur de nombreux sujets, la loi ne fixe plus de normes mais délègue ce soin aux accords d’entreprise.

Notre fédération banque assurance, comme beaucoup d’autres appelle à signer la pétition contre la loi El Khomri

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