[INDECOSA CGT] Il faut défendre l’exception française du crédit immobilier à taux fixe

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En France, 90% des prêts immobiliers aux particuliers sont consentis à taux fixe, c’est une bonne sécurité pour le consommateur-emprunteur et ni l’Association des Sociétés Financières (ASF) qui regroupe les sociétés de crédit françaises ni la Fédération Bancaire Française (FBF) qui rassemble les banques, ne s’en plaignent.

Mais cette exception française irrite le comité de Bâle, car ailleurs, c’est 90% de prêts à taux variable et 10% de prêts à taux fixe.

Ce « machin » aurait pu dire le Général de Gaulle est une institution créée en 1974 par les gouverneurs des banques centrales du G 10, élargi en 2009, il regroupe environ 30 pays, le G 20 plus une dizaine de pays dont Hong-­‐Kong et Singapour.

Sa mission est le renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier par l’établissement de standards minimaux en matière de contrôle prudentiel. Les accords de Bâle 1 puis 2 ont, par exemple, fixé un niveau minimum de fonds propres pour assurer une solidité financière aux banques.

Dans son évaluation des risques, l’institution est interpellée par cette particularité française et semble exercer des pressions pour qu’elle n’en reste pas ainsi.

Bien sûr, le comité est dans son rôle, celui de protéger les banques et le système financier international.

Quant à nous, notre rôle d’association de consommateurs est de défendre le consommateur-­emprunteur et, notamment, de lui éviter la commission de surendettement.

C’est pourquoi, il paraît nécessaire à INDECOSA‐CGT de communiquer, d’alerter.

Dans le système du prêt à taux fixe, c’est la banque qui porte le risque de taux, cela est normal : c’est son métier, elle est face à un client « profane » et de plus, si elle doit assumer une remontée des taux sans pouvoir la reporter sur le consommateur-­emprunteur, elle se protège largement : sûreté réelle sur le bien, garanties sur la personne, assurances, etc. Elle peut aussi se couvrir contre ce risque, l’ingénierie financière propose pour cela les swaps cap.

Dans le système du taux révisable (il existe des révisables capés : taux plafond qui limite le risque ou non capés) le risque de taux est porté par le consommateur-­emprunteur, le « profane » ; en cas de montée des taux, il verrait sa charge de crédit augmenter et pourrait se retrouver potentiellement en situation de surendettement jusqu’à devoir vendre son bien.

Le comité de Bâle a le souci « d’harmoniser » les pratiques ; en conséquence l’exception française dérange. Il considère aussi qu’elle fragilise les banques françaises et donc par effet dominos, les grandes banques françaises étant classées systémiques, le système européen et mondial.

Quelles pourraient être les conséquences des négociations qui se déroulent à Bâle dans le plus grand secret et devraient se terminer à la fin de 2016 ?

Une orientation vers les prêts à taux révisable par disparition ou peut-être renchérissement drastique des prêts à taux fixes qui verraient alourdir leur taux par une sorte de prime de risque au profit de la banque ?

L’exception française fonctionne plutôt bien, selon tous les acteurs concernés, il nous paraît légitime en ces temps de Brexit de veiller à ce que des décisions allant à l’encontre des intérêts des consommateurs – emprunteurs de notre pays ne soient pas prises à Bâle et relayées ensuite par la banque centrale européenne qui depuis Francfort, a désormais la supervision directe des principales banques françaises.

INDECOSA-CGT invite donc nos décideurs politiques et économiques, à s’impliquer dans ce dossier et à s’y opposer avec fermeté si nos craintes s’avéraient fondées.

Bernard Filliat – Responsable national en charge du secteur banque – INDECOSA-­CGT

Tract – Crédit immobilier à taux fixe

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