[ASSURANCE] Comptes inactifs ou contrat en déshérence

mano, contratto, accordo

Comptes inactifs ou contrat d’assurance en déshérence

Que devient mon argent ?

 

Les établissements bancaires peuvent clôturer les comptes inactifs après une période de 12 mois ou 5 ans de non activité suivant les cas.

Pour les assurances vie, les établissements bancaires comme les com­pagnies d’assurance sont tenus de rechercher les bénéficiaires mais cela se révèle parfois impossible.

Alors que devient l’argent ?

La loi Eckert du 13 juin 2014* est venue préciser les choses, une fois clôturé l’argent reste dans les livres de l’établissement déten­teur (3 ou 10 ans suivant le cas) puis est envoyée à la Caisse des Dépôts et Consi­gnations (CDC). Au-delà de la prescription trentenaire, les fonds sont ensuite acquis à l’État. La CDC a mis en place un outil internet pour permettre aux particuliers de récupé­rer les sommes déposées en ses livres.

Vous êtes peut-être sans le savoir
  • Titulaire d’un Livret A ou d’un PEL ouvert à votre nom, durant votre jeunesse, par un parent ou un grand parent,
  • Titulaire d’un compte ban­caire dont vous avez oublié l’existence,
  • Bénéficiaire d’une assu­rance vie jamais réclamée,
  • Bénéficiaire d’une épargne entreprise égarée, etc
Ne sait-on jamais ?

Des centaines de milliers de français(e)s sont dans cette situation. Pour vous en assurer vous pouvez vous connecter depuis le 2 janvier dernier au site ad hoc CICLADE.

*LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes ban­caires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

federaction-10

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