[JURIDIQUE] Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés

Congs pays

Licenciement pour faute lourde.

Que devient l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Le conseil constitutionnel,  dans sa décision N° 2015- 523 QPC du 02 mars 2016,  remet en cause l’article  L  3141- 26 du code du travail qui prévoit  que l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due dès lors que la rupture du contrat de travail  a été provoquée par la faute lourde du salarié. (Pour  mémoire, la faute lourde se distingue de la faute grave par  l’intention de nuire)

Pourquoi cette décision du conseil constitutionnel ?

Parce que certains travailleurs qui bénéficient d’une caisse de congés payés échappent à cette règle (exemple : le BTP). Le principe d’égalité devant la loi n’est donc pas respecté ce qui invalide l’alinéa 2 de l’article jugé contraire à la constitution.

A NOTER : cette inconstitutionnalité peut être invoquée dans les affaires en cours non jugées définitivement et quelques soient les dates d’introduction des instances. C’est ce que précise le considérant 11 de la décision du Conseil Constitutionnel reproduit ci-dessous :

  1. Considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité des mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu’elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,

NOTA : Suite à l’entrée en vigueur de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la numérotation de l’article L. 3141-26 a changé.  Dorénavant, les dispositions évoquées ci-dessus figurent à l’article L. 3141-28, lequel est d’ordre public.

 

 

 

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