[JURIDIQUE] Visioconférence et réunion des IRP

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VISIOCONFÉRENCE ET RÉUNION DES IRP

La loi sur le dialogue social du 17 Août 2015 prévoit la possibilité d’utiliser la visioconférence pour les réunions avec les instances représentatives du personnel.

Les instances concernées sont :
  • Le Comités d’Entreprise, y compris les comités d’établissement pourtant non cités dans la loi. En effet, l’article L 2327-19 du Code du travail prévoit des règles de fonctionnement identiques pour les comités d’établissement et les comités d’entreprise.
  • Le Comité Central d’Entreprise. L. 2327-13-1 du Code du travail
  • Le CHSCT et son éventuelle instance de coordination L. 4614-11-1 et L. 4616-6 du Code du Travail
  • Les réunions communes à plusieurs institutions représentatives
  1. 23-101-2 du code du travail
  • Le comité de groupe, Le comité d’entreprise européen, Le comité de la société européenne art 2334-2, et L. 2341-12 et L. 2353-27-1 du Code du travail
Qu’il y ait ou non un accord entre l’employeur et les membres du Comité d’Entreprise (ou toute autre instance concernée), cette possibilité existera :
  • Le nombre de réunions avec visioconférence sera simplement limité à trois en l’absence d’accord

NB : il ne s’agit pas d’un accord collectif de droit commun mais d’un accord qui doit obtenir pour être valide au moins 50% d’avis favorable au sein du CE (ou de toute autre institution représentative concernée).

L’employeur peut donc désormais imposer la visioconférence.

Le décret qui devait préciser les conditions dans lesquelles le CE peut dans le cadre d’une réunion par visioconférence procéder à un vote à bulletin secret est paru le 12 Avril 2016 (Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 et Article D 2325 1 1 du code du travail). Ce dernier prévoit que :

  • L’identité de l’électeur ne doit pas pouvoir être mise en relation avec son vote
  • S’il s’agit d’un vote électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ; la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
A noter que le décret du 12 avril 2016 traite également :
  • de la consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et des délais de transmission de ce PV à l’employeur
  • du recours à l’enregistrement et à la sténographie lors des séances du comité.

 

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