Statuts de la Fédération

STATUTS
Adoptés par 7678 voix soit 69,73 %
contre 3214 voix soit 29,19 %

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Abstentions 118 voix soit 1,08 %
Sur 11010 voix valablement exprimées

STATUTS DE LA FSPBA
adoptés lors du 4ème CONGRES DE LA FSPBA du 19 au 22 MAI 2014

PRéAMBULE

Créée en 1893, la première Fédération Nationale unifiant les Syndicats d’Employés a été une des structures fondatrices de la CGT deux ans plus tard. Héritière de cette Fédération dont elle est issue, la FSPBA CGT, émanation de l’ancienne FNPSF CGT et de l’Union des Syndicat du Personnel des Banques, milite pour l’unité syndicale des salariés dans l’esprit des valeurs et principes de la CGT.
Dans ce sens, les présents statuts ne peuvent en aucun cas être interprétés en contradiction avec ceux de la CGT. De même, les statuts des syndicats affiliés ne peuvent contenir des dispositions contraires aux règles et dispositions des statuts fédéraux.

TITRE I : CONSTITUTION, AFFILIATION ET SIEGE

Article 1 : Constitution, dénomination et siège
Entre les syndicats regroupant sans aucune discrimination les salariés et retraités exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle dans les secteurs et services financiers (banque assurance, crédit, bourse des valeurs et tout service financier), dans les entreprises dont l’activité principale relève de ces secteurs et services ou s’exerce pour le compte de celle-ci il est constitué une Union de syndicats conformément aux dispositions du titre 1er du Livre IV du Code du Travail.
Cette union prend le nom de FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE  (FSPBA- CGT)
Le siège social de la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance est fixé à Montreuil, 263 rue de Paris (93200).
Il peut être transféré en un autre lieu sur décision prise, à la majorité absolue des présents, par le Comité fédéral.
Article 2 : Affiliation
Pour défendre efficacement les intérêts des salariés et retraités groupés au sein de ses syndicats, pour affirmer la solidarité qui unit tous les travailleurs, la FSPBA CGT est affiliée à la Confédération
Générale du Travail (CGT).
Le congrès se réserve la possibilité de décider l’adhésion de la Fédération à toutes les structures internationales permettant la recherche de convergences entre toutes les organisations syndicales en particulier au niveau européen.

TITRE II : BUTS ET FONCTIONNEMENT

Article 3 : Principes de fonctionnement
La Fédération régie par les présents statuts se fonde sur un fonctionnement démocratique, une conception unitaire et sur son indépendance à l’égard du patronat, des pouvoirs publics, des gouvernements, organisations politiques, philosophiques, religieuses. Elle s’inspire dans son activité des décisions et orientations de la CGT.
Elle est constituée des syndicats regroupant sans discrimination les salarié(e)s et retraité(e)s travaillant ou ayant travaillé dans les entreprises définies dans l’article 1, quel que soit ou était leur statut.
Article 4 : Buts de la Fédération
La FSPBA-CGT a pour buts de promouvoir, d’impulser, de coordonner et de mettre en oeuvre l’action de tous les syndicats qui la composent au bénéfice des droits et intérêts professionnels, moraux et matériels , sociaux et économiques, individuels et collectifs de leurs adhérents et de façon plus générale de l’ensemble des salarié(e)s et/ou retraité(e)s de toutes les professions exercées dans les entreprises visées par l’article 1 des présents statuts.
D’étudier toutes questions professionnelles, économiques et sociales et d’aider les syndicats fédérés qui la composent à la mobilisation du personnel pour l’aboutissement de ses revendications.
D’agir dans l’intérêt même de ces salarié(e)s et retraité(e)s pour promouvoir un syndicalisme unifié.
De populariser les positions de l’organisation.
D’aider les structures syndicales qui la composent à s’organiser et se développer.
De favoriser le développement de la CGT dans les entreprises du champ fédéral où elle n’est pas implantée
Elle est habilitée pour cela à créer des syndicats, dans les formes les mieux adaptées, dans son champ syndical si la CGT n’est pas implantée.
Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits, la Fédération combat toute forme d’exploitation du salariat et contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice d’égalité, de fraternité et de liberté qui réponde aux besoins individuels et collectifs de l’épanouissement des femmes et des hommes
C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.
Article 5 : Ressources financières
Les ressources financières de la Fédération proviennent :
– des cotisations syndicales
– du produit des souscriptions, subventions, legs et dons de toutes nature et autres ressources exceptionnelles
– des intérêts et produits de placements financiers.
La cotisation syndicale versée par chaque adhérent à son syndicat, correspondant à 1% du salaire net, de la retraite ou du revenu de remplacement constitue l’élément essentiel du financement de la Fédération et des organisations constituant la CGT.

TITRE III SYNDICATS ET SYNDIQUéS

Article 6 : Affiliation des syndicats
Les syndicats, organisations de base de la CGT, regroupent les adhérents de leur périmètre de syndicalisation.
Chaque syndicat tel que défini à l’article 1er des présents statuts bénéficie de son affiliation à la CGT dès lors qu’il est adhérent de la Fédération et des Unions Départementales CGT relevant de son périmètre.
L’affiliation à la Fédération, d’un nouveau syndicat est acquise sauf avis contraire de la Fédération signifié dans les trois mois qui suivent la réception de ses statuts par celle-ci, ou refus d’affiliation par l’(es) Union(s) Départementale(s) dont il relève.
Dans ce sens, toute modification de statuts d’un syndicat doit être communiquée rapidement à la Fédération, son affiliation étant réputée maintenue sauf avis contraire dans les mêmes délais.
Article 6-1 : Constitution des Syndicats
Chaque syndicat définit le périmètre géographique dans lequel il regroupe les syndiqués d’une ou plusieurs entreprises, d’un ou plusieurs établissements. Il peut créer en son sein des sections syndicales dont il garantit un certain degré d’autonomie, dans le respect du fédéralisme.
La possibilité pour chaque syndiqué de participer à la vie de son syndicat est l’élément majeur devant déterminer son périmètre.
Le mode de constitution et de fonctionnement de chaque syndicat doit viser le développement :
– de la démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérents, la syndicalisation,
– l’information, le débat, la construction avec les salariés et retraités des revendications et des moyens de les faire aboutir,
– la prise en compte de la diversité du salariat et la recherche des convergences.
La création ou la modification du champ géographique d’un syndicat ne doit pas venir concurrencer une implantation syndicale CGT existante sur le même périmètre. Si un différend se fait jour, il devra être examiné par les syndicats et en second lieu par la commission des litiges internes.
Article 6-2 : Droits et devoirs des syndicats
Les syndicats organisent et mettent en oeuvre les orientations des organisations auxquelles ils sont affiliés. Ainsi, réunis en Congrès Fédéral, ils décident les orientations générales de la Fédération et en élisent la direction.
La démocratie syndicale assure à chaque syndicat la garantie de pouvoir défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie, le développement de l’organisation.
La liberté d’opinion et le libre jeu de la démocratie sont prévus et garantis par les principes fondamentaux du syndicalisme.
Membre de la Fédération, chaque syndicat conserve son autonomie propre quant à la façon de mettre en application les
décisions démocratiquement prises et toute initiative lui est laissée, sous réserve d’agir selon l’esprit et dans le respect des présents statuts.
Les syndicats composant la Fédération participent à la vie syndicale des structures de la CGT auxquelles ils sont affiliés, notamment en oeuvrant à la création de syndicats et sections syndicales CGT là ou elle n’existent pas.
Chaque syndicat reverse dans le semestre qui suit son encaissement la part des cotisations de ses adhérents revenant aux différentes structures de la CGT suivant les procédures mise en place par la Confédération.
L’affiliation du syndicat qui cesserait de se conformer aux présentes dispositions en ce qui concerne le règlement des cotisations, pourra faire l’objet d’une suspension ou en cas de manquement répétés d’une exclusion sur décision du Comité fédéral. Le syndicat concerné aura la possibilité d’être entendu au préalable. Il pourra faire appel de la décision devant le Congrès le plus proche.
Les syndicats affiliés s’interdisent tout acte ou expression à caractère discriminatoire tel que la xénophobie, le racisme, le sexisme ou l’homophobie.
Le Comité fédéral peut décider la suspension ou l’exclusion d’un syndicat contrevenant à cette disposition après lui avoir donné la possibilité de s’expliquer.
Le syndicat peut faire appel de la décision devant le Congrès fédéral suivant.
L’appel n’est pas suspensif.
Article 7 : Les syndiqués
Tout salarié ou retraité peut être adhérent de la CGT sans discrimination d’aucune sorte.
Les syndiqués sont libres, égaux et responsables.
Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts de leur syndicat et des unions de syndicats auxquels ils appartiennent.
Ils définissent eux-mêmes les orientations, les décisions et le mode de fonctionnement de leur syndicat, ils en élisent les responsables.
Dans ce cadre ils décident, notamment, du choix de leurs délégués et représentant syndicaux ou de section syndicale, des listes de candidats aux élections professionnelles de leur établissement. Chaque syndiqué peut participer à l’exercice de responsabilités syndicales.
Chaque syndiqué a la responsabilité de se conformer aux principes de démocratie, d’indépendance et de respect du pluralisme.
Il participe au financement de l’activité syndicale, par le versement d’une cotisation qui matérialise son appartenance à la CGT.

TITRE IV : VIE ET ORGANISATION DE LA Fédération

Article 8 : Direction fédérale
Le Congrès fédéral est l’instance souveraine de la Fédération qui décide de ses orientations.
Sur cette base le Comité fédéral dirige et administre la Fédération entre deux congrès.
La Fédération se dote d’un exécutif dont l’activité est guidée par les décisions et orientations définies par le congrès et le Comité fédéral. Il est composé du Bureau fédéral et de son secrétariat
Elle se dote également de deux commissions :
– Commission Financière de Contrôle
– Commission de Litiges internes
Article 9 : Le Congrès fédéral
Le Congrès se réunit en session ordinaire en principe tous les trois ans ou en session extraordinaire à la demande soit :
– de syndicats représentants au moins 50% des adhérents + 1
– du Comité fédéral
Le Congrès décide, démocratiquement par le débat des syndicats, de l’orientation générale de la Fédération sur tous les plans et de son organisation.
Il examine l’application des orientations fixées par le Congrès précédent, ainsi que la gestion administrative et financière de la Fédération.
Le Congrès a seul le pouvoir de modifier les statuts fédéraux.
Toutefois, en cas de modification de la législation ou des statuts confédéraux, le Comité fédéral peut par exception, voter une motion de mise en conformité applicable jusqu’au congrès suivant.
Le Congrès fédéral procède à l’élection des membres du Comité fédéral et de la Commission financière de contrôle.
Article 9-1 : Préparation du Congrès fédéral
Le Comité fédéral fixe la date et le lieu de chaque congrès, il en informe les syndicats au moins six mois avant sa tenue.
Pour assurer l’expression la plus démocratique, il appartient à chaque syndicat de prendre les dispositions nécessaires pour transmettre à l’ensemble des syndiqués les documents préparatoires, leur permettre d’en débattre et d’élire les délégués au Congrès fédéral.
Dans le même esprit, à cette occasion, les syndicats vérifieront la conformité à l’égard de leurs statuts avec les statuts fédéraux et confédéraux et le respect de leurs propres obligations en matière de tenue de Congrès statutaire.
Sont communiqués à tous les syndicats les divers éléments de préparation du Congrès dans les délais suivants :
– date et ordre du jour précisant l’éventuelle décision de modification des statuts : six mois
avant l’ouverture du Congrès,
– documents préparatoires : deux mois,
– la totalité des propositions de modifications des statuts émanant des syndicats et le projet de modifications proposé par le CF: deux mois,
– préalablement à l’ouverture du Congrès : nombre de voix dont dispose le syndicat
Les syndicats doivent communiquer à la Fédération leurs propositions d’amendements dans les délais suivants :
– dans la mesure où cette question est à l’ordre du jour, propositions de modifications des
statuts : trois mois avant l’ouverture du Congrès,
– propositions de candidatures au Comité fédéral et à la Commission financière et de contrôle :
au plus tard, un mois avant l’ouverture du Congrès.
Article 9-2 : Composition du Congrès fédéral
Le Congrès fédéral est constitué par les délégués élus et mandatés du (des) syndicat qu’ils représentent.
Les membres du Comité fédéral sortant et de la Commission financière de contrôle, participent de droit au congrès avec voix consultative, s’ils ne sont pas mandatés par leur syndicat.
Tout délégué doit, pour participer au Congrès être à jour de ses cotisations.
Tous les syndicats affiliés ayant réglé leurs cotisations à la Fédération dans le respect des dispositions statutaires, ont droit à être représentés au Congrès de la façon suivante :
Les voix dont dispose chaque syndicat au Congrès sont déterminées sur la base des cotisations d’actifs payées par le syndicat ou ceux qu’il représente l’année précédent la tenue du congrès, calculée comme suit : (Nombre de FNI + Nombre de cotisations réglées à COGETISE) / 10
Les voix dont dispose chaque syndicat ou section syndicale de retraité sont déterminés sur un mode de calcul identique
Pour les syndicats créés dans la mandature le Comité fédéral applique une règle permettant une juste représentation. Le nombre de délégués est établi en fonction du nombre de voix de chaque syndicat. Il fait l’objet d’une délibération du Comité fédéral. Le Comité fédéral décide du regroupement géographique des voix des syndicats d’actifs n’ayant pas les effectifs suffisants pour permettre la désignation d’un délégué commun. Les voix des sections syndicales de retraités sont totalisées L’UFR organise leur représentation.
Pendant le déroulement du Congrès, la Direction exécutive de la Fédération est assurée par le Bureau du Congrès qui est élu à l’ouverture de celui-ci.
Article 9-3 : Votes du Congrès fédéral
Seuls les délégués des syndicats ou des sections syndicales de retraités regroupées dans l’UFR disposent d’un droit de vote simple ou de vote par mandat et bulletin.
Un délégué ne peut voter qu’avec le mandat du (ou des) syndicat ou sections syndicales de retraités pour le(s)quel(s) il a été désigné.
Trois sortes de votes sont possibles durant le Congrès :
– le vote à mains levées : chaque titulaire d’un mandat délibératif ou consultatif dispose d’une voix,
– le vote par mandat simple: chaque délégué vote à main levée pour le nombre de voix correspondant
au mandat dont il est porteur.
Le Bureau du Congrès décide du décompte des voix d’un vote par mandat simple s’il estime que
celui-ci ne permet pas de définir clairement la position majoritaire ou si 1/3 des délégués le demandent,
il est procédé à un décompte des voix dont est porteur chaque délégué s’exprimant contre ou s’abstenant.
Le résultat du vote est calculé par déduction du nombre de voix représentées.
– le vote par mandat et bulletin : chaque délégué vote avec un bulletin de vote qu’il dépose dans une urne, le nombre de voix dont il est porteur peut être partagé.
A l’ouverture du Congrès, les délégués élisent le Bureau du Congrès, la Présidence de la 1ère séance et adoptent à la majorité, par vote à mains levées, le déroulement des travaux, les modalités pratiques des votes et la composition des commissions.
La commission mandats et votes contrôle la validité des mandats délibératifs et annonce au congrès, avant tout vote par mandat, le nombre de voix représentées.
Les votes du Document d’Orientation, des statuts, du rapport financier et l’élection des membres du Comité fédéral et de la Commission financière de contrôle ont lieu par mandat et bulletin.
Article 9-4 : Modification des statuts
Le Comité fédéral décide de la modification éventuelle des statuts au moment du lancement du Congrès, il en informe les syndicats. Il désigne les membres du Comité fédéral chargés de rédiger, sous son autorité, les propositions de modifications qui seront proposées au Congrès.
Les syndicats qui entendent formuler des propositions de modification des statuts devront les adresser au Comité fédéral au moins trois mois avant l’ouverture du Congrès.
Deux mois avant l’ouverture du Congrès les syndicats sont destinataires de la totalité des propositions de modification émanant des syndicats et du projet de modifications proposé par le Comité fédéral. Ils disposent d’un délai s’achevant 15 jours avant l’ouverture du congrès pour proposer des amendements à celui-ci.
Les modifications apportées aux statuts doivent être votées, lors du Congrès fédéral, à la majorité absolue des mandats présents.
Article 10 : Congrès extraordinaire et Comité général
Un Congrès extraordinaire est organisé à la demande :
– de la majorité absolue des membres du Comité fédéral,
– sur demande expresse de syndicats représentant au moins 50% des adhérents + 1.
L’ordre du jour du Congrès extraordinaire porte exclusivement sur les questions ayant motivées sa demande.
Le Congrès extraordinaire tranche exclusivement les questions inscrites à l’ordre du jour.
En fonction du ou des sujets à son ordre du jour les délais de convocation peuvent être plus court que ceux prévus à l’article 9-1 sur décision du Comité fédéral. Ce dernier doit cependant veiller à ce que lesdits délais soient compatibles avec une préparation et une participation optimales des syndiqué(e)s
Entre deux Congrès, le Comité fédéral convoque un Comité général réunissant un représentant désigné par chaque syndicat afin de faire un point d’étape concernant la mise en oeuvre des décisions du Congrès.
Article 11 : Election du Comité fédéral et de la Commission financière de contrôle
Le Congrès élit, par mandats et bulletins, un Comité fédéral représentatif de toutes les composantes de la Fédération, d’au moins 45 membres. Un syndiqué ne peut exercer plus de quatre mandats au sein du Comité fédéral.
Les candidatures au Comité fédéral sont présentées :
– par les syndicats d’actifs dans les délais impartis,
– par l’Union Fédérale des Retraités (UFR), en accord avec les syndicats et sections syndicales relevant de son
champ de syndicalisation.
Article 11-1 : Rôle et fonctionnement du Comité fédéral
Organe dirigeant de la fédération entre deux Congrès, le Comité fédéral a pour rôle premier de veiller à la mise en oeuvre et au respect des orientations et décisions votées par le Congrès fédéral.
Ses membres sont responsables de leur activité devant le Congrès auquel ils participent avec voix consultative.
Sur convocation du Bureau fédéral, il se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que les circonstances l’exigent. Un compte rendu est adressé aux syndicats.
Le Comité fédéral élit en son sein le Secrétaire général et le Trésorier de la Fédération lors de sa première réunion.
Il élit également un Bureau fédéral et un Secrétaire général adjoint et un Trésorier adjoint.
Le Comité fédéral approuve annuellement les comptes de la Fédération arrêtés par le Bureau fédéral avant publication.
Article 12 : Le Bureau fédéral
Le Bureau fédéral est composé du Secrétaire général, du Trésorier et de membres élus par le Comité fédéral en son sein.
Il convoque et prépare les sessions du Comité fédéral. Pour ce faire il établit l’ordre du jour et transmet avec celui-ci les documents nécessaires à ses travaux.
Le Bureau fédéral dirige et administre la Fédération entre les sessions du Comité fédéral. Il est responsable devant celui-ci de ses actes et décisions.
Dans ce sens :
– il fixe les responsabilités et compétences pour l’administration de la Fédération,
– il désigne les Représentants de la Fédération auprès des administrations et organismes extérieurs ainsi que les
membres des délégations dans les branches professionnelles en lien avec le collectif de branche concerné,
– il est mandaté pour désigner les Délégués, Représentants syndicaux et Représentants de sections syndicales dans
les entreprises ou établissements, relevant de la compétence de la Fédération, où la CGT n’est pas implantée avec
l’accord majoritaire des syndiqués présents dans ces entreprises et établissements ou lorsqu’il ressort de la pratique
que ces désignations sont faites par la Fédération.
Le Bureau fédéral désigne en son sein un Secrétariat du Bureau fédéral chargé d’assisté le Secrétaire général et d’assumer le travail quotidien et courant de la Fédération.
La gestion des biens mobiliers et immobiliers de la Fédération est placée sous la responsabilité du Bureau fédéral.
Le Bureau fédéral arrête les comptes annuels avant présentation au Comité fédéral.
Article 13 : Le Secrétaire général
Le Secrétaire général, élu par le Comité fédéral, représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile.
Il anime le Secrétariat du Bureau fédéral.
Le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint représente la Fédération face à la justice sauf décision du Bureau fédéral prévue à l’Article 23 des présents statuts.
Article 14 : Le Trésorier
Le Trésorier élu par le Comité fédéral administre les biens de la Fédération conformément aux orientations définies.
Il présente les comptes annuels au Comité fédéral.
Article 15 : La Commission financière de contrôle
La Commission financière de contrôle est élue par le Congrès.
Elle est composée de 3 ou 5 membres qui désignent leur coordinateur.
Ses membres sont choisis en dehors du Comité fédéral et font l’objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes conditions que celles du Comité fédéral.
Ils participent aux réunions du Comité fédéral avec voix consultative.
La Commission financière de contrôle se réunit une fois tous les trois mois pour veiller à la bonne gestion financière de la Fédération et examiner la conformité de la Politique financière avec les décisions du Congrès et du Comité fédéral.
Elle vérifie la comptabilité et les opérations financières et se soucie de la rentrée régulière des cotisations.
Elle a compétence pour formuler, auprès du Comité fédéral, toute suggestion, remarque, proposition et critique qui relève de ses attributions.
Elle présente un compte rendu de son activité et des conclusions qui en découlent à chaque Congrès et au moins une fois par an au Comité fédéral. Elle interpelle le Comité fédéral à chaque fois qu’elle le juge nécessaire.
Article 16 : La Commission des litiges internes
Une Commission des litiges internes composée de membres du Comité fédéral issus de syndicats et entreprises différentes est élue par celui-ci. Elle est complétée par un ou deux membres du Bureau fédéral.
La Commission des litiges internes a pour rôle de proposer une solution aux différends pouvant opposer la Fédération à un ou plusieurs syndicats affiliés ou plusieurs syndicats affiliés entre eux.
La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et la démocratie syndicale sont la base des solutions que la Commission des litiges internes peut proposer.
La Commission des litiges internes peut être saisie par le Comité fédéral, Le Bureau fédéral ou un syndicat pour examiner les
meilleures conditions possibles de règlement des différends opposant un syndicat à un autre syndicat ou à la Fédération.
Pour cela, la Commission désigne au moins deux de ses membres, issus de syndicats étrangers au litige, pour rencontrer les parties en présence, rechercher les solutions possibles et lui rendre compte.
La Commission propose un processus de règlement du conflit dans les six mois qui suivent sa saisine.
En cas de risque de mise en concurrence d’implantations CGT telle que définies à l’article 5, la Commission des litiges internes vérifie l’adéquation du périmètre des structures incriminées avec les statuts et règles de vie syndicale, rencontre chaque syndicat concerné et présente au Comité fédéral les avantages et inconvénients des modifications de structures envisagées.
Le Comité fédéral informe l’ensemble des adhérents à jour de leurs cotisations, de la solution qu’il propose et organise, dans les trois mois leur consultation.
Le résultat de cette consultation constitue la décision finale qui s’impose à tous et clos les débats sur le sujet.
Tant que cette procédure interne de règlement des différends ou de mise en concurrence n’aura pas été menée à son terme, dans les délais précisés, aucune action judiciaire relative à ces problèmes ne peut être introduite par aucune des parties.

TITRE V : LES UNIONS FÉDÉRALES

Article 17 : L’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Agents de Maîtrise
L’UFICAM assure la coordination des syndicats, l’information et la liaison de l’ensemble des adhérents cadres, agents de maîtrise sur toutes les questions relevant de sa compétence (particularités du personnel d’encadrement et du statut cadre)
Sous l’autorité du Comité fédéral, elle constitue un groupe de travail de la Fédération piloté par un membre du Bureau fédéral et composé de militants issus de ces catégories particulières de salariés, désignés par le Comité fédéral.
L’UFICAM a pour tâche d’aider les syndicats et l’ensemble de la Fédération à développer la syndicalisation des cadres et personnels d’encadrement, à faciliter leur accès à une vie syndicale active dans toute la CGT.
Dans ce sens elle étudie tout dossier propre à ces catégories de salariés dans le but de construire, d’unifier et de popula-riser les revendications qui leur sont propres.
Elle contribue aux efforts de formation de la Fédération.
Tous les syndiqués cadres des syndicats affiliés sont adhérents de L’UFICAM qui est membre à part entière de l’UGICT-CGT
Article 18 : L’Union Fédérale des Retraités de la Banque et de l’Assurance
Il est constitué une Union Fédérale des Retraités (UFR) CGT des syndicats du personnel de la Banque et de l’Assurance.
Cette union est chargée de coordonner et d’impulser la syndicalisation et l’activité des sections syndicales et syndicats de retraités.
L’Union Fédérale des Retraités a pour objet la définition, la défense des revendications des retraités, préretraités, veufs et veuves et d’aider à l’expression de la Fédération en direction de cette catégorie.
L’Union Fédérale des Retraités adhère à L’Union Confédérale des Retraités (UCR-CGT).

TITRE VI : COLLECTIFS DE TRAVAIL FÉDÉRAUX

Article 19 : Collectifs, Commissions et Groupes de Travail Fédéraux
Pour mettre en oeuvre les orientations décidées par les congrès de la Fédération, le Comité fédéral créé, sous sa responsabilité, des Groupes de travail fédéraux :
– collectifs professionnels (Banques, Assurances),
– collectifs de branche (AFB, ASF, AFEI, FFSA/GEMA …),
– des collectifs nationaux d’entreprise ou de Groupe.
Il peut décider de la création de Commissions permanentes ou ponctuelles sur des points particuliers
La Direction fédérale attache la plus grande attention quant à la composition et aux moyens de fonctionnement de ces groupes et commissions qui rendent compte régulièrement de leurs travaux au Comité fédéral
Les syndicats affiliés doivent s’impliquer dans leur fonctionnement selon le principe de la coresponsabilité.
Article 19-1 : Collectifs professionnels
Les collectifs professionnels, composés de militants notamment issus du Comité fédéral, ont pour rôle de faciliter la prise en compte par l’ensemble de la Fédération des problèmes et évolutions concernant un même secteur professionnel (FBF, Assurances …) tant en ce qui concerne son rôle dans l’économie que les conditions d’exécution du contrat de travail des salariés.
Ils préparent pour la Direction fédérale les négociations et rencontres tant avec le patronat qu’avec les pouvoirs publics.
Ils travaillent à la cohésion de l’activité revendicative dans leurs secteurs professionnels en recherchant les synergies existantes ou possibles.
Article 19-2 : Collectifs de branche
Les collectifs de branche préparent les négociations avec les chambres patronales à partir des orientations revendicatives fédérales et des travaux des collectifs professionnels.
Ils veillent à donner à la Direction fédérale tous les éléments permettant une bonne information et la consultation éventuelle des syndicats sur l’ensemble des négociations.
Ils peuvent faire des propositions d’action à la Direction fédérale sur un ou plusieurs aspects revendicatifs qui les concernent.
Le Comité fédéral veille à la composition des collectifs de branche qui doivent comporter les représentants de la fédération auprès des chambres patronales et des militants désignés pour permettre une bonne représentation de la configuration des entreprises concernées. Dans l’éventualité d’un accord de branche le collectif de branche (le Bureau fédéral) organise le vote de l’ensemble des syndicats et sections syndicales concernés
Article 19-2-1 : Entreprise ou Groupe constituant une branche
Il existe dans notre Fédération plusieurs cas d’entreprises ou de groupes constituant une branche professionnelle (Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, Groupe Banque Populaire, Crédit Maritime)
Dans ce cas, il n’est constitué qu’un seul groupe de travail dont le Comité fédéral fixe les compétences en fonction de cette particularité.
Article 19-3 : Collectif national d’entreprise ou de groupe (type CE, CA, CM, BP…)*
Un Groupe de travail fédéral, appelé Collectif national est constitué au sein de chaque grande entreprise ou groupe* à implantations CGT multiples.
Le Collectif National a pour rôle :
– d’impulser la mise en oeuvre sur son périmètre, des orientations fédérales et confédérales en matière d’actions
revendicatives et de syndicalisation,
– d’assurer la participation de la CGT de son périmètre aux initiatives fédérales et ou confédérales,
– de valider les listes de candidatures sur son champ de compétence dans le respect de l’article 7 des présents statuts
et des articles 4-2 et 4-3 des règles de vie annexées aux statuts confédéraux,
– d’aider les sections syndicales et syndicats de l’entreprise à adopter et maintenir une vie syndicale en conformité
avec les présents statuts et la charte confédérale,
– de veiller à la qualité et la régularité de l’information adressée aux syndicats, sections syndicales et aux salariés,
– d’aider les syndiqués isolés à prendre une place active dans la CGT,
– d’aider à la préparation des négociations d’entreprise nationales ou locales lorsque celles ci peuvent avoir des
répercutions nationales, en contribuant au contenu revendicatif dans le cadre des orientations définies.
La situation dans les entreprises peut conduire le collectif national, en lien avec la Fédération, à proposer aux sections syndicales et syndicats de l’entreprise d’organiser des initiatives d’activités et d’actions coordonnées. La décision de s’y inscrire est du ressort du syndicat et de ses adhérents concernés.
Dans l’éventualité de la conclusion d’un accord national concernant une catégorie ou la totalité des salariés et/ou les retraités, celui-ci doit être soumis à l’approbation des syndicats et sections syndicales concernés.
Sur demande d’une majorité de syndicats le Responsable de la Coordination, en accord avec la Fédération, organise une consultation des adhérents en lien avec les syndicats et sections syndicales.
En accord avec la Fédération, tous les syndicats et sections syndicales concernés, le Collectif national peut décider chaque fois que nécessaire de recueillir l’avis des salariés.
Les syndicats, sections syndicales et syndiqués retraités sont inclus dans cette procédure dès lors que l’accord envisagé les concerne.
Article 19-3-1 : Composition du Collectif national
Le Collectif national est composé de 5 membres au minimum et de 30 au maximum. Cette fourchette peut être adaptée en fonction des réalités de l’entreprise.
Le Représentant de la Fédération ayant la responsabilité du suivi du Collectif est convié et participe à chacune des réunions.
Groupe de Travail Fédéral, le Collectif National est composé des membres du Comité Fédéral de l’entreprise, du ou des délégués nationaux, des RS au CCE et Comité de Groupe, des administrateurs salariés et des adhérents présentés par les syndicats et sections syndicales.
Il peut être complété par d’autres militants afin d’obtenir un bon équilibre, prenant en compte l’implantation sur l’ensemble du territoire, les particularités du salariat de l’entreprise, leurs expériences ou fonctions.
Article 20 : Le Responsable de la Coordination
Le DSN, DSC ou le Coordinateur est :
– le Représentant de la Fédération sur le périmètre de son mandat,
– le porte-parole du collectif national des syndicats qu’il représente.
L’importance des entreprises dans lesquelles sont mis en place de tels Collectifs de travail, impose une liaison étroite entre les Délégués nationaux, les syndicats et la Fédération.
Le DSN (DSC ou Coordinateur) reçoit mandat de la Fédération pour : Veiller au bon fonctionnement du Collectif national pour informer et recueillir les avis et opinions des syndicats et sections syndicales sur toutes les questions concernant l’ensemble de l’entreprise et faire suivre à la Fédération l’information relative à ces questions.
Préparer les négociations d’entreprise en lien avec le Collectif National et les syndicats.
Dans ce cadre et devant la multiplication des sujets de négociation dans les entreprises, des Groupes de Travail ponctuels pourront être constitués par le Collectif National, pour certains dossiers, afin de :
– préparer les négociations,
– faire connaitre et mettre en oeuvre la politique décidée par le Congrès et le Comité fédéral,
– aider à l’implantation de la CGT dans les sites encore dépourvus d’organisation en lien avec les UL et UD
concernées, notamment par la mise à disposition régulière de tracts propres à l’entreprise à destination des salariés
ne disposant pas d’organisation CGT locale,
– préparer avec les intéressés les réunions du CCE, du CIE, du Comité de groupe et des Conseils d’administration,
– assurer la gestion des moyens matériels et financiers dont dispose la CGT sur le plan de l’entreprise, par
délégation de la Fédération.
L’évolution de la situation, des forces organisées, la diversité des expériences, nécessitent l’organisation régulière de rencontres entre l’ensemble des DSN et la Direction Fédérale.
Article 20-1 : Désignation des Responsables Syndicaux d’Entreprise (ou Groupe)
Le DSN, DSC ou Coordinateur (et le DSNA, DSCA et le coordinateur adjoint) sont élus par la Conférence nationale à partir des candidatures que les syndicats ou les sections syndicales ont fait remonter au collectif national.
Avant la tenue de la Conférence nationale les candidatures sont portées à la connaissance de tous les syndicats et de toutes les sections syndicales avec l’avis de la Fédération.
La Conférence nationale définit les modalités de votes.
La Fédération procède à la désignation des élus auprès de la Direction de l’entreprise et de la DIRECCTE concernée.
Le Représentant syndical au CE et les Administrateurs d’entreprise sont désignés par la Fédération sur proposition du ou des DSN (DSC ou Coordinateur) avec l’accord du Collectif national.
Le Représentant syndical au Comité de groupe et les Administrateurs sont désignés par la Fédération après accord du ou des Collectifs nationaux et du ou des syndicats et sections d’entreprise à établissement unique concernés.
La Fédération est chargée, en lien avec le ou les DSN (DSC ou Coordinateur) de procéder à la répartition des mandats nationaux de permanents et des crédits d’heures nationaux.
Article 21 : Conférence Nationale d’Entreprise ou de Groupe*
*(Le terme « groupe » s’entend ici pour les groupes type Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne ou Banque Populaire)
La Conférence nationale est un Groupe de travail de la Fédération, elle représente le moment de rencontre et d’échange de l’ensemble des syndicats et sections syndicales d’une même entreprise ou d’un même groupe.
La Conférence nationale n’est pas un Congrès. Elle permet de favoriser l’échange d’expériences, d’analyser le contenu des politiques patronales, d’affiner les orientations fédérales en fonction des particularités de l’entreprise, de définir les revendications et les initiatives particulières à l’entreprise.
En ce sens elle contribue à mieux préciser les objectifs et l’action des élus et représentants de la Fédération au CCE, CIE, Comité de Groupe et dans les instances de négociations de l’entreprise.
Les participants à la Conférence nationale recherchent par le débat démocratique la cohésion des objectifs et l’action des syndicats et sections syndicales de l’entreprise, à partir des orientations fédérales et confédérales.
La Conférence nationale doit se réunir au moins une fois tous les trois ans en présence d’un Représentant de la Fédération représentant le Bureau fédéral.
Le Collectif national, veille en lien avec la Fédération, à ce que chaque syndicat ou section syndicale de l’entreprise puisse participer à la Conférence nationale.
Les militants de l’entreprise détenant un mandat au niveau fédéral, les militants détenant une responsabilité nationale dans l’entreprise doivent y participer.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 22 : Formation et information
La Fédération prend les dispositions nécessaires à l’information et la formation de tous les adhérents.
Les syndicats affiliés à la Fédération ont la responsabilité d’organiser et d’impulser la diffusion de la presse confédérale, en particulier auprès de leurs élus et mandatés.
Article 23 : Représentation en justice
Toute action en justice peut être décidée par le Comité ou le Bureau fédéral.
Le Secrétaire général représente habituellement la Fédération en justice, mais tout militant de la Fédération peut être habilité à le faire par mandat du Bureau fédéral.
Article 24 : L’avenir Social, INDECOSA
Tous les syndicats affiliés sont solidaires et partie prenante de « l’Avenir Social » maison des enfants des travailleurs.
Tous les adhérents de la CGT sont de droit membres de l’association pour l’information et la défense des consommateurs salariés. (INDECOSA – CGT)
Article 25 : Dissolution de la Fédération
La dissolution de la Fédération ne pourra être prononcée que par un Congrès extraordinaire convoqué à cet effet.
La dissolution de la Fédération devra impérativement être décidée par les ¾ des mandats présents.
En cas de dissolution, l’affectation des biens de la Fédération est décidée par le Congrès dans les mêmes conditions de vote prévues au présent article.
Article 26 : Dépôt des statuts
Les présents statuts entrent en application dès leur approbation par le Congrès et sont déposés à la mairie de Montreuil (Seine Saint Denis) conformément aux dispositions légales.

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